Comment les demandes d'ouverture d'un examen de réhabilitation arrivent-elles à l'ITPM?
Le chauffeur doit choisir au greffe l'institut où il souhaite passer son examen de réhabilitation. Le parquet du tribunal envoie par courrier le dossier du chauffeur à l'institut choisi. Si le chauffeur ne se prononce pas sur son choix, le parquet fait lui-même un choix et le chauffeur sera contacté par l'institut choisi en vue de l'organisation de son examen de réhabilitation.

Où est conservé le permis de conduire du chauffeur pendant sa période de déchéance?
Le chauffeur doit déposer son permis de conduire auprès du greffe du tribunal qui l'a condamné dans les 4 jours suivant la notification de la déchéance par le parquet. Le greffe conserve le permis de conduire.
À l'issue de la période de déchéance et moyennant la réussite des examens de réhabilitation, le chauffeur peut récupérer son permis de conduire auprès du même greffe.

Quelle est la différence entre le greffe et le parquet?
La greffe est le secrétariat du tribunal. C'est ce service qui coordonne toute l'administration des tribunaux.
Le parquet est le Ministère Public. Il représente en fait la société. Le parquet dirige les enquêtes pénales et peut prendre différentes décisions : classer des affaires sans suite, proposer un arrangement à l'amiable ou une médiation dans des affaires pénales, remettre une enquête entre les mains d'un juge d'instruction (enquête judiciaire) ou amener le suspect devant un tribunal qui rendra un jugement.

Où trouvez-vous les adresses des greffes et des parquets?
Le greffe et le parquet se trouvent à la même adresse.
Voir : www.juridat.be/cgi_adres/adrn.pl

Le chauffeur reçoit-il une confirmation écrite de son rendez-vous?
Le rendez-vous est toujours confirmé par écrit. Il est très important que le chauffeur reçoive cette lettre car celle-ci contient le paragraphe suivant :
« Si vous n'êtes pas présent au moment convenu, vous devrez prendre un nouveau rendez-vous. L'examen en question devra alors être payé une deuxième fois pour l'intégralité du montant. »

Quels documents le chauffeur doit-il apporter lors de l'examen?

  • Dans le cas d'un examen psychologique : feuille de renseignements (à compléter au préalable et à emmener)
  • En cas d'examen médical : questionnaire médical (à compléter au préalable et à emmener)

Dans la lettre qui confirme le rendez-vous pour l'examen de réhabilitation, il est aussi demandé d'emporter à l'examen tous les documents officiels relatifs à la condamnation (par exemple les jugements). Cela ne signifie toutefois pas que le chauffeur doive réclamer des copies officielles. Seuls les documents en votre possession doivent être emportés lors de l'examen.

En quoi consistent les tests informatiques?
La batterie de tests psychologiques analyse les fonctions suivantes :

  1. Attention et concentration
  2. Mémoire
  3. Vitesse de traitement des informations
  4. Fonctions exécutives comme la planification et l'organisation du comportement, capacité à résoudre les problèmes et mémoire de travail

Les instruments d'examen utilisés disposent de qualités psychométriques prouvées comme la validité, la fiabilité, la sensibilité et la spécificité des données.
Les tests durent en moyenne une à deux heures (en fonction de l'habileté avec l'ordinateur).

En quoi consiste l'entrevue psychologique?
L'examen diagnostique clinique se compose des éléments suivants :

  1. Construction de personnalité
  2. Antécédents d'études et professionnels
  3. Antécédents sociaux et situation actuelle

Avec une attention spéciale pour :

  1. Attitude au volant et antécédents de conduite
  2. Consommation d'alcool et de stupéfiants

L'interview dure d'une demi-heure à une heure.

En quoi consiste l'examen médical?
L'examen médical se compose d'une anamnèse médicale approfondie se concentrant sur la consommation d'alcool, de substances psychotropes ou de médicaments, la comorbidité et l'usage multiple de stupéfiants.
Le docteur peut aussi décider de procéder à des examens supplémentaires (test du foie, analyse de sang, analyse des cheveux, ...). Le chauffeur doit prendre l'initiative de faire exécuter ces examens supplémentaires et en remettre les résultats au docteur.
Si le docteur ne reçoit pas de résultats des examens supplémentaires dans les 3 mois, le chauffeur sera déclaré inapte en concertation avec le psychologue. Cela signifie que le chauffeur ne peut pas récupérer son permis de conduire et doit passer un nouvel examen de réhabilitation.
L'examen médical dure environ 15 minutes.

Dans quelles langues l'examen se déroule-t-il?
En Flandre, l'examen de réhabilitation se déroule en néerlandais.
Les tests informatiques peuvent toutefois aussi se dérouler en français et en anglais. L'interview se déroule en néerlandais mais peut aussi être organisée en français et en anglais.
À Bruxelles, des examens néerlandophones et francophones sont organisés.
En Wallonie, les examens se déroulent en français.

Quid si le chauffeur ne parle pas ou peu le néerlandais?
Le chauffeur doit être accompagné d'un interprète assermenté et non par des membres de la famille ou des amis. Le chauffeur doit directement payer son interprète.
Une liste des interprètes assermentés est à disposition au parquet.

Quid si le chauffeur ne se présente pas à son rendez-vous pour l'examen psychologique et/ou médical?
S'il ne se présente pas à un rendez-vous, le chauffeur devra à nouveau payer et reprendre un rendez-vous pour son examen de réhabilitation. Il n'y a qu'en cas de force majeure ou de remise d'un certificat médical que le rendez-vous peut être remis sans frais.

Comment la décision finale se forme-t-elle concrètement?
Si tant l'examen médical que l'examen psychologique a eu lieu, le psychologue et le médecin se concertent au sujet des résultats des examens et parviennent à une décision commune.
Néanmoins, 2 documents sont toujours utilisés à ce jour. Les deux documents doivent mentionner la même décision.
Au moment où les deux documents sont en possession de la cellule administrative centrale de l'ITPM, l'assistant ITPM veille à renvoyer dans les meilleurs délais les originaux au chauffeur concerné et une copie au greffe et au parquet du tribunal qui a condamné le chauffeur.

Où le chauffeur peut-il récupérer son permis de conduire s'il est déclaré apte?
Si le chauffeur a réussi à son examen de réhabilitation, il peut se présenter avec les documents officiels au greffe du tribunal après la fin de la période de déchéance de son permis de conduire.
Dans le cas de dossiers qui datent d'avant la nouvelle loi (A.R. du 8 mars 2006), il est arrivé que le greffe renvoie les permis de conduire périmés à la commune du chauffeur.

Où un chauffeur déclaré apte peut-il obtenir son permis de conduire sous conditions?
Si le chauffeur n'a obtenu qu'une réhabilitation temporaire du droit de conduire ou a réussi avec un code médical, il doit s'adresser à sa commune pour un permis de conduire restreint ou un permis de conduire mentionnant le code.

À partir de quand commence la période de réhabilitation temporaire lorsque le chauffeur a été déclaré apte pour une certaine période?
La réhabilitation temporaire court à partir de la date mentionnée sur les documents officiels (tant la décision de l'examen psychologique que celle de l'examen médical).

Quid si le résultat de l'examen de réhabilitation est que le chauffeur n'est pas apte?
Si le chauffeur ne réussit pas son examen de réhabilitation, il devra subir un deuxième examen auprès de l'ITPM. Cet examen doit se dérouler conformément à la législation concernée dans un délai 'raisonnable'. Le concept de délai raisonnable n'a pas été défini. Nous recommandons cependant au chauffeur de laisser suffisamment de temps entre 2 enquêtes (6 mois) afin de remédier dans l'intervalle aux causes de la déclaration d'incapacité. Le chauffeur doit reprendre contact lui-même avec l'ITPM ou sera recontacté par l'ITPM après 6 mois.
Si un chauffeur ne réussit pas la 2e fois ou si un chauffeur conteste les restrictions et/ou conditions après 2 examens psychologiques ou médicaux successifs, le chauffeur peut subir à sa demande expresse les examens dans un autre établissement du même institut ou dans un autre institut.

Un chauffeur peut-il demander une discussion d'évaluation concernant son résultat?
La législation ne dit rien à ce sujet.
Sur simple demande, un chauffeur peut demander une discussion d'évaluation avec le psychologue auprès duquel il a passé son examen psychologique. Il prend pour ce faire rendez-vous par le biais de la cellule administrative centrale. La discussion d'évaluation se fait verbalement et ne fait pas l'objet d'un rapport écrit. En aucun cas, on ne prend ni envoie des copies de dossiers.

Une déchéance du droit de conduire infligée en Belgique implique-t-elle également une interdiction de conduire pour les autres pays?
Oui, lorsqu'un habitant de la Belgique se voit retirer son permis de conduire après un jugement, il n'y a plus de permis de conduire. Il ne peut donc plus conduire ni en Belgique ni à l'étranger.
Son permis de conduire international perd également sa validité pendant la déchéance du droit de conduire.

Quelle est la différence entre 'retrait du permis de conduire' et 'déchéance du droit de conduire'?
Retrait du permis de conduire :
Il s'agit d'une mesure de sécurité qui peut être imposée par le magistrat du parquet.
Un retrait du permis de conduire intervient en principe immédiatement l'interception par la police. Le retrait dure en principe 15 jours mais peut être prolongé.

Déchéance du droit de conduire :
Une déchéance est toujours la conséquence d'une peine qui est prononcée par un tribunal.

Comment le résultat d'une analyse de l'haleine est-il exprimé?
Les résultats exprimés en promille sont ceux du pourcentage d'alcool dans le sang.
Les résultats exprimés en mg/L sont ceux du pourcentage d'alcool dans l'air expiré.
Par exemple
Un résultat de 0.68 mg/l = 1.57 promille

Les jeunes sont-ils traités plus sévèrement?
Sur la base de l'art. 38, §5 de la loi relative à la circulation routière, le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire et faire dépendre la réhabilitation du droit de conduire de la réussite de l'examen théorique ou pratique s'il prononce une condamnation pour une infraction commise avec un véhicule à moteur qui peut entraîner une déchéance du droit de conduire et que le coupable est titulaire du permis B depuis moins de deux ans. Dans la plupart des cas, le juge imposera également un examen psychologique et médical.
   

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