Comment se déroule la procédure?

• Après une condamnation par le juge, vous êtes tenu de remettre votre permis de conduire au greffe le 4ème jours après l’avis du Procureur du Roi.
  
  
• Au greffe, vous recevrez une liste des institutions agréées. Dans le mois, vous devez informer le parquet de  l’organisme choisi (par exemple ITPM/Experconsult).
  
  
• Si vous ne réagissez pas dans le mois, le parquet déterminera d’office auprès de quel organisme l’examen aura lieu.
  
  
• Le parquet transmet ensuite votre demande à l’organisme choisi.
  
  
• Si vous choisissez ITPM/Experconsult, nous vous enverrons une invitation à payer les frais liés à l’examen.
  
  
• Après réception du paiement, nous vous proposons un rendez-vous pour l’examen médical et/ou psychologique dans le délai de 14 jours ouvrables prévu par la loi.
  
  
• Après les deux examens, ITPM/Experconsult transmet la décision finale le plus rapidement possible au chauffeur déchu, au parquet et au greffe.